La Haye est le siège du gouvernement des Pays-Bas, mais pas sa capitale. Elle a aussi donné son nom à de nombreuses conférences et conventions de droit international privé. Celle qui nous intéresse ici, c’est la convention de 1961 qui a mis en place la célèbre apostille.
Qu’est-ce que l’apostille de La Haye ?
L’apostille est un document visant à simplifier la procédure de légalisation. Elle fait référence à la procédure instaurée par la 12e Convention de La Haye du 5 octobre 1961, par le biais de laquelle les pays adhérents ont accordé de supprimer l’exigence de légalisation des documents publics nationaux auprès des autorités étrangères. L’objectif était de simplifier la légalisation des documents publics dans un autre pays ayant adhéré à cette convention.
Depuis, l’apostille se substitue à la formalité de légalisation accomplie par les autorités diplomatiques. Elle atteste de la véracité de la signature et de la qualité de la personne autrice du document concerné et donne lieu à l’apposition d’un cachet. En aucun cas elle n’atteste de la véracité du contenu du document ni la conformité de ce dernier à la loi du pays où il sera utilisé. Il existe un unique modèle d’apostille utilisé par tous les pays qui ont adhéré à la convention de La Haye.
L’apostille peut être rédigée en une, deux, voire trois langues. Il faut toutefois la traduire, car le contenu (c’est-à-dire les données remplies pour le document en question) est rédigé dans une seule langue. Donc, malgré la volonté de simplification, il faut bien respecter les formalités pour obtenir sa délivrance.
Modèle d’apostille de La Haye en français
Quels documents peuvent faire l’objet d’une apostille ?
Ne sont susceptibles d’être apostillés que les documents destinés à une autorité étrangère et à être produits dans un autre État partie à la convention de La Haye de 1961.
Les actes suivants peuvent faire l’objet d’une apostille :
- les actes d’état civil de moins de trois mois ;
- les actes notariés ;
- les actes administratifs ;
- les actes judiciaires ;
- les actes commerciaux.
Ne peuvent pas faire objet d’une apostille les actes suivants :
- les actes délivrés par des fonctionnaires diplomatiques ou consulaires;
- les actes administratifs en relation directe avec une opération commerciale ou douanière ;
- les actes qui sont dispensés de la formalité d’apostille ou de légalisation avec certains États, en fonction des accords internationaux en vigueur ;
- certains documents publics entre les pays membres de l’Union européenne.
Où faut-il faire la demande d’apostille ?
La demande d’apostille dépend du type d’acte à apostiller et du pays destinataire. Chaque État détermine l’organisme ou le service auprès duquel doit être présentée votre demande d’apostille en fonction de la nature des documents.
En France, elle doit être présentée devant le service « apostille » du parquet général de la Cour d’appel du lieu où a son siège le signataire de l’acte ou l’autorité ayant apposé une mention d’enregistrement ou de certification.
En Espagne, les demandes d’apostille concernant des actes judiciaires doivent être présentées auprès des tribunaux supérieurs de justice, celles concernant des actes notariés doivent être présentées auprès des ordres des notaires, etc.
Qui peut faire la demande d’apostille ?
Toute personne qui souhaite attester de la véracité de la signature et de la qualité de la personne autrice d’un document public peut faire une demande d’apostille.
Chez Traductam, nous savons que les démarches auprès de l’administration peuvent être complexes et nous souhaitons simplifier vos démarches dans la mesure possible. Si vous avez besoin de traduire un acte public, nous vous conseillons de vous informer préalablement si l’apostille de La Haye est nécessaire et, si c’est le cas, il faut impérativement avoir obtenu l’apostille avant de formaliser la demande de traduction. Cela nous permettra d’être plus réactives et d’assurer les délais de livraison des traductions assermentées.
Pour en savoir plus :
- Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue le 5 octobre 1961
- Demande d’apostille, ministère de la Justice français
- Mes documents relèvent-ils de la légalisation, de l’apostille ou d’une dispense ?
- Dispense de légalisation ou d’apostille pour certains documents publics entre les pays membres de l’Union européenne
- Legalización única o Apostilla de La Haya, Ministerio de Justicia de España
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Photo d’ Alireza Parpaei sur Unsplash
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